Diagnostic des installations gaz et électricité

Ces deux diagnostics sont réalisés pour la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de la vente ou de la location, ils localisent et expliquent les différentes anomalies relevées. Il est obligatoire de réaliser un diagnostic par installation (pour chaque disjoncteur de branchement, chaque compteur de Gaz ou chaque installation domestique type citerne ou bouteille).

L'état de l'installation intérieure d'électricité conseille en cas d'anomalies de faire réaliser dans les meilleurs délais par un installateur électricien qualifié les travaux permettant de lever les anomalies. 

L'état de l'installation intérieure de Gaz classe en trois catégories les anomalies en fonction de leur gravité (A1, A2 et DGI (danger grave immédiat)). Si l'installation présente une anomalie particulièrement grave (DGI), l'opérateur de repérage est dans l'obligation de condamner toute ou partie de l'installation. Toujours en cas de DGI et s'il s'agit d'une installation de gaz en réseau ou citerne le distributeur de gaz est prévenu et prend contact avec le titulaire du contrat de fourniture d'énergie pour l'accompagner dans sa démarche de correction des anomalies. Si à l'issue du délai fixé, le distributeur ne reçoit pas l'attestation de levé de DGI, il interviendra pour interrompre la fourniture de Gaz.

 

Les deux diagnostics sont à fournir à la signature de l'acte authentique au plus tard en cas de vente et doivent être annexé au bail en cas de location sous réserve de nullité de ce bail.
La validité de ces deux diagnostics est de trois ans dans le cadre d'une vente et de six ans dans le cadre de la location.