La fourniture des diagnostics immobiliers règlementaires est une obligation légale à la charge du vendeur ou du bailleur.
En cas de manquement à cette obligation le vendeur ou le bailleur s'expose, selon le ou les diagnostic(s) manquant(s) aux conséquences suivantes:
- action en résolution, nullité ou diminution du prix de la vente ou du montant du loyer
- impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
- sanctions pénales pour absence des informations exigées lors de la publicité pour la mise en vente ou en location
En faisant appel à un professionnel qualifié pour faire établir votre dossier de diagostic technique vous répondrez à vos obligations. De plus ce professionnel, de par son obligation de certification et d'assurance, vous garantira la qualité de son travail.
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