Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) porte sur les immeubles à usage d'habitation au permis de construire antérieur au 01/01/1949

Le repérage des matériaux et produits contenant du plomb est fait dans quatre cas principaux :

1. la vente d’un bien immobilier
2. la location d’un bien immobilier
3. les parties communes d'immeuble collectif
4. la démolition ou travaux sur un immeuble 
   
   
   

Le CREP s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X, dont l'utilisation et la détention est soumise à un agrément ministériel. La recherche porte sur l'ensemble des éléments accessibles de l'habitation. Lorsque le diagnostic est réalisé dans un appartement le CREP se limite au périmètre du bien loué ou vendu étant donné que les parties communes d'immeubles devaient être diagnostiquées obligatoirement avant le 12/08/2008.
La fourniture du CREP est obligatoire pour la vente au plus tard à la signature de l'acte authentique chez le notaire, concernant la location la fourniture de ce document est à la charge du bailleur. L'absence dans le contrat de location de ce document constitue un manquement aux obligations de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale de ce dernier.
La validité du CREP varie en fonction du résultat: si aucune présence de plomb n'a été détecté il est valable sans limite, si en revanche il a été détecté du plomb dans les peintures le rapport sera valable un an pour la vente et six ans pour la location.

Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition recommandé par les pouvoirs publics consiste en une recherche de plomb dans les revêtements et porte sur tous types de bâtiments. Cette recherche a pour objectif de protéger les travailleurs contre le risque d'intoxication au plomb. Cette intoxication par ingestion ou inhalation peut provoquer des effets graves et irréversibles sur différents organes. 
Si le rapport met en évidence des revêtements contenant du plomb ce dernier devra être transmis aux entreprises qui pourront alors adapter et préparer les mesures de protection nécessaires pour la sécurité des travailleurs.
Le diagnostic plomb après travaux est obligatoire pour des travaux réalisés à la demande du préfet (après un DRIPP) et est préconisé après travaux avant la restitution des locaux. Ce diagnostic consiste à vérifier que les travaux ont été réalisés conformément à la notification du Code de la santé publique, que les surfaces dégradées renfermant du plomb ont été traitées, que ce plomb n'est plus accessible, qu'il n'y a pas de débris résultants de ces travaux et que la teneur en plomb des poussières au sol des locaux ne dépasse pas le seuil de 1000µg/m².